Conditions générales de vente de la SRL Immo Clean Pro

Article 1 : Qui est la SRL Immo Clean Pro ?
La SRL Immo Clean Pro offre à toute entreprise qui le désire une externalisation de services de nettoyage ce qui comprend, le nettoyage général, le lavage des vitres, le vide maison, l’entretien des extérieurs, le nettoyage industriel et le nettoyage de voiture. La SRL Immo Clean Pro est immatriculée à la T.V.A. sous le numéro BE 0715 454 875 et à la banque carrefour des entreprises sous le n° BE 0715 454 875 ainsi qu’au registre des personnes morales de Liège. La SRL Immo Clean Pro est joignable 24h/24 et 7 jour/7 à l’adresse e-mail info@icpro.be

Article 2 : Validité et acceptation des présentes conditions générales
Les présentes conditions s’appliquent à toute convention conclue entre la SRL Immo Clean Pro et ses clients et fournisseurs. Les présentes conditions peuvent éventuellement être complétées par des conditions particulières reprises expressément sur nos bons de commande. Tant nos conditions générales que nos conditions particulières l’emportent sur les conditions générales ou particulières de nos cocontractants en cas de contradiction. L’adhésion de la SRL Immo Clean Pro à ces conditions n’est effective que si elles ont été acceptées expressément par écrit : l’accord de la SRL Immo Clean Pro ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance qu’elle n’aurait pas expressément marqué son opposition quant aux conditions précitées. La nullité de toute clause ou partie de clause des présentes conditions n’entraînera en rien la nullité de tout ou partie des autres clauses.

Article 3 : Offre et devis
Sauf stipulations contraires dans nos conditions particulières, le délai de validité de nos offres est de 5 jours à dater de leur émission.

Article 4 : Livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard de livraison inférieur à 60 jours ne peut en aucun cas justifier une annulation de la commande passée par le client. La SRL Immo Clean Pro se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles lesquelles ne peuvent en aucun cas justifier une annulation de la commande. Nos prix sont libellés en euros, taxe et frais compris. Ils s’entendent pour une livraison dans nos établissements, à la date convenue et pour la fourniture des produits décrits dans les conditions particulières.

Article 5 : Paiement
Le prix ne comprend jamais l’intervention du service technique pour conseils, informations ou autres. Sauf stipulation contraire dans des conditions particulières, ils ne comprennent pas les frais de transport qui feront l’objet d’une facturation séparée, si la SRL Immo Clean Pro est chargée de celui-ci ou de son organisation. Les prix ne sont en principe pas révisables, mais la SRL Immo Clean Pro pourra toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison. Si l’acheteur demande que le délai ou le lieu de livraison soit modifié, s’il refuse de prendre livraison au jour convenu ou communique des renseignements erronés, les surcoûts entraînés seront réclamés au client. Toute prestation complémentaire non prévue initialement fera l’objet d’une facturation séparée. Les factures sont payables à l’adresse du vendeur, nettes, au comptant et sans escompte sauf indications contraires au moment de la commande. Les traites ou quittances émises par la SRL Immo Clean Pro n’apportent ni novation, ni dérogation à cet égard. Toute facture non payée à l’échéance portera de plein droit, sans sommation ni mise en demeure préalable, un intérêt de 12 % l’an et sera augmentée d’une indemnité forfaitaire de 20 % du montant dû avec un minimum de 50 €. Les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive du vendeur jusqu’à complet paiement du prix, même en cas de transformation ou d’incorporation de ces marchandises à d’autres biens. Les risques sont transférés au client dès le départ des établissements de la SRL Immo Clean Pro même si le transfert de propriété a été différé notamment en application de la clause de réserve de propriété précitée. Les paiements effectués via Paypal ou carte de crédit (Visa,…) seront débités immédiatement après validation de l’achat.

Attention que toutes factures doivent être payées dans les 5 jours ouvrables sans validation d’un autre délai demandé à la SRL Immo Clean Pro.

Article 6 : Réclamation et droit de rétractation
Toute réclamation ou contestation devra être adressée, par pli recommandé, à l’adresse de la SRL Immo Clean Pro dans les 14 jours calendrier à compter de la réception du produit. A défaut, la marchandise ou la prestation de nettoyage sera considérée comme conforme et agréée par le client, la vente sera parfaite et la facture y afférente réputée acceptée sans réserve.

Article 7 : Garanties
Les prestations de nettoyage sont réalisées par l’ensemble de notre équipe technique. Aucune garantie ne peut-être donnée à nos clients, trop de paramètres extérieurs peuvent rentrer en ligne de compte (salissure après nettoyage, déplacement sur site par le client, salissure extéreiure).

Article 8 : Responsabilités
La SRL Immo Clean Pro ne peut être tenue pour responsable des dommages résultant de tout fait indépendant de sa volonté constitutif de force majeure, tels que notamment incendie, grêle, catastrophe naturelle, grève, manque général d’approvisionnement de moyens de transport, faits du prince. La SRL Immo Clean Pro ne sera en aucun cas tenue pour responsable de quelque préjudice direct ou indirect, alors même qu’elle aurait été avisée de la possibilité de survenance de tels dommages tels que notamment et à titre purement illustratifs, le manque à gagner ou l’augmentation des coûts et dépenses. Dans l’hypothèse où la SRL Immo Clean Pro devait toutefois indemnisation pour quelque cause que ce soit et quel qu’en soit le fondement juridique (contractuel ou délictuel), le montant de cette indemnisation est expressément limitée en raison du comportement reproché à la SRL Immo Clean Pro avec un maximum de 1.000 €.

Article 9 : Traitement des données à caractère personnel
Les présentes dispositions respectent la vie privée du client conformément à la loi du 08 décembre 1992 sur le traitement des données à caractère personnel et aux autres dispositions contraignantes de droit belge en la matière. Le responsable du traitement de vos données personnelles est la SRL Immo Clean Pro telle que présentée à l’article 1 des présentes conditions. Les données à caractère personnel communiquées à la SRL Immo Clean Pro sont traitées par elle pour la gestion de sa clientèle ce qui comprend notamment la gestion des relations précontractuelles et contractuelles de cette dernière et l’information de celle-ci ainsi qu’aux fins de prospection commerciale (marketing direct). Le client peut s’opposer, sur demande et gratuitement, à l’utilisation des données le concernant à des fins de prospection commerciale (marketing direct). En outre, le client a le droit d’obtenir sans frais la rectification de toute donnée à caractère personnel inexacte qui le concerne.

Article 10 : Législation applicable et juridictions compétentes
Nos conventions sont régies par le droit belge. Les juridictions de LIEGE sont seules compétentes pour tout litige concernant la conclusion ou l’exécution ou tout autre problème relatif aux conventions précitées.

Article 11 : Arrêt de collaboration avec la SRL Immo Clean Pro
Toutes demandes d’arrêt de collaboration concernant nos prestations de nettoyages doit être stipulé d’un recommandé envoyé au siège de l’entreprise. 30 jours de préavis sont à compter dès la réception du recommandé d’arrêt de collaboration.